Dans le cadre du débat sur le Projet de Loi de Finances 2011, le Gouvernement, sous prétexte d’orthodoxie budgétaire, avait souhaité supprimer les avantages fiscaux liés aux jeunes couples mariés et pacsés. Or, le député UMP Hervé Mariton, suivi par 50 autres députés de la majorité, a fait adopter le 9 novembre en commission des finances un amendement visant à rétablir cet avantage uniquement pour les couples mariés.

La majorité UMP avait aligné au sein de la Loi de Finances 2005 les avantages fiscaux entre les jeunes couples mariés et pacsés. En faisant adopter définitivement l’amendement Mariton, elle entérinerait aujourd’hui un recul sans précédent en matière d’égalité des droits. En effet, si les couples hétérosexuels ont la liberté de choisir entre pacs et mariage, les couples de même sexe doivent se contenter du pacs. De manière générale, accorder des avantages aux seuls couples mariés revient de fait à discriminer et inférioriser les couples de même sexe.

Protéger tous les couples et toutes les familles

En affirmant que le « mariage est une institution qui apporte de la solidité à la société », Hervé Mariton porte un jugement moral en renforçant l’idée selon laquelle un modèle de couple, marié et forcément hétérosexuel, doit prévaloir sur tous les autres. Pour l’Inter-LGBT, cette vision n'est pas compatible avec les principes républicains de liberté et d'égalité : toutes les familles et tous les couples doivent être protégés de manière égale et doivent pouvoir vivre leur vie comme ils l’entendent. Cela passe par une mise à égalité des droits et un travail d’éducation contre les préjugés.

L’Inter-LGBT en appelle à la responsabilité des parlementaires pour qu’ils fassent barrage à cet amendement ainsi qu'à tous ceux qui viseraient à renforcer les inégalités entre couples hétérosexuels et couples de même sexe dans le cadre du PLF et du PLFSS 2011. D’autre part, alors que nos voisins européens avancent et que l’opinion française y est majoritairement favorable, il est temps d’en finir avec l’hypocrisie. L'Inter-LGBT demande l'ouverture du mariage aux couples de même sexe et la reconnaissance les familles homoparentales.

Le rapport sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits publié ce jour inquiète nos organisations et associations de lutte contre les discriminations notamment sur les discriminations liées au sexisme, au racisme, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, au handicap ou à l'état de santé.

La HALDE est venue plusieurs fois soutenir les revendications de nos associations. Elles ont su constater l’efficacité de son action et ont apprécié une véritable expertise pour assurer la lutte contre toutes les discriminations. Si toutes ces évolutions positives ont été saluées, les associations mesurent encore le chemin qu’il reste à parcourir pour que la lutte contre les discriminations passe du niveau d’action juridique nécessaire à un mieux-être réel des individus dans leur quotidien.

Pourtant, son expertise agace et ce d’autant plus qu’après avoir contredit des projets de loi, les menaces sur la Halde pèsent constamment sur l’autorité administrative, et ce depuis plusieurs mois.

Nos organisations et associations ont été attentives dans le projet de loi organique à la perte de collégialité sur le rendu des délibérations de la Halde. Nous notons d'une part, que, seul, le défenseur des droits pourra « s’écarter des avis émis par le collège» même si c'est "après lui en avoir exposé les motifs ». En d’autres termes, l’actuelle collégialité sera remise en question par l’autorité d’une seule personne. D'autre part, nous déplorons également la disparition de l'article 11 de la loi sur la Halde qui a pu peser sur des interpellations politiques à travers ses recommandations. Le doute subsiste sur la formulation puisque la Halde agit aujourd'hui dès qu'"elle estime [que] des recommandations [tendent] à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'elle estime être discriminatoire". Or le rapporteur Gélard énonce que "Le Défenseur des droits peut recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles", tel qu'est énoncé l'article 25.

Le rapport Gélard concède donc sans ménagement la remise en cause de l'impartialité d'une autorité indépendante.

Nous sommes en droit de nous poser certaines questions : Quel intérêt a le législateur de diluer plusieurs organisations dans une même entité ? Quelles améliorations réelles sont attendues avec cette réforme ? S’agit-il d’envisager l'invisibilité des discriminations au sein du Défenseur des droits ? Pourquoi le Défenseur des droits dispose-t-il d’un pouvoir supérieur par rapport à celui de la Halde ?

La lutte contre les discriminations nécessitant beaucoup de moyens financiers et humains, nos organisations et associations demandent au gouvernement de montrer sa détermination à faire progresser la lutte contre toutes les discriminations en les augmentant, et en assurant cette lutte par des vecteurs institutionnels.

De ce fait, elles exigent que la HALDE ne soit pas intégrée et diluée au sein du Défenseur des Droits.

Liste des associations signataires :

FNATH, Unapei, SOS Racisme, Fédération Syndicale Unitaire, CFDT, CGT, Ligue des droits de l’Homme, Syndicat de la Magistrature, MRAP, Estim’,Collectif contre l'homophobie de Montpellier, Lesbian and Gay Pride de Lyon, LGP Lille, Adheos, LGP Montpellier, Coordination Inter-pride France, Centre LGBT Paris Idf, Fédération Centres LGBT, Collectif Education contre les LGBTphobies en milieu scolaire, Quazar, SOS Homophobie, CENTR'ÉGAUX, Commission LGBT des Verts, Homosexualités et socialisme (HES), Collectif Fier-e-s & Révolutionnaires (PCF), Tjenbé Rèd, Trans Aide, Paris foot gay, Les Enfants d'arc en Ciel, Inter-Trans, ACTHE, Tous&Go